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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 136 rect. 7 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et LECERF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
Objet
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution.
Cette distinction entre les mineurs étrangers selon leur lieu de naissance et qui tient compte de leur situation d'immigré constitue une discrimination et doit donc être supprimée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 30 vers un article additionnel avant l'article 23).