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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 130 rect. bis 8 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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La quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.