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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 13 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 341-4 du code du travail, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. - L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. »