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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 28 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Article additionnel après Art. L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 6413-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 6431-16-1. - Tout électeur ou contribuable de Saint-Pierre-et-Miquelon a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil territorial, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.