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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 24 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Article additionnel après Art. L. 6361-11 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6361-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-12.- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil territorial, des budgets et des comptes de la collectivité et de ses délibérations.
« Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
« La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que du représentant de l'Etat, est soumise au régime défini par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics de la collectivité.