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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 21 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Art. L. 6241-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6241-5 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
« Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.