|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 17 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Art. L. 6161-34 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-34 du code général des collectivités territoriales :
« Le représentant de l'Etat arrête le schéma de la collectivité départementale sur avis conforme du conseil général.
« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours.