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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 15 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article premier (Art. L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6161-28 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police,
par les mots :
, dans le cadre de ses pouvoirs de police,