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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 115 25 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières intitulée « dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Il tend à supprimer une sous-section, contenant l'article L. 212-15, relative aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il y a lieu de supprimer la sous-section et non l'article L. 212-15 seulement compte de l'amendement qui créé, dans la sous-section 2 de la même section, un nouvel article L. 212-15 relatif aux chambres régionales des comptes des régions d'outre-mer.