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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 114 25 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Article 7-1. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.