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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 360 (2005-2006) , 25 ) |
N° 106 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER Article premier (Article additionnel avant Art. L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin »
Objet
L'évolution statutaire de Saint-Martin ne doit pas être un prétexte à un désengagement financier des pouvoirs publics. En effet, les retards structurels en matière d'équipement supposent un effort financier de rattrapage de la part de l'Etat.