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Direction de la séance

Projet de loi

Outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 360 (2005-2006) , 25 )

N° 1

19 octobre 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE PREMIER

Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, supprimer la référence :

L. 1774-1