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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 82 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 4 (Art. L.O. 6251-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6251-6 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6251-6.- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.