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Direction de la séance

Projet de loi organique

Outre-mer organique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 359 (2005-2006) , 25 )

N° 358

30 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRIMAT


Article 4

(Art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales)


Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mot:s:
 
               le régime
 
par les mots:
 
                la protection
 
 

Objet