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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 351 30 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 4 (Art. L.O. 6253-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6253-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'Etat dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie, en application du IV de l'article L.O. 6214-4.
Objet
Conséquences de la transformation du droit de veto accordé à la collectivité en simple avis.