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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 311 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER Article 5 (Art. L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, du département, de la région et de l'Etat
par les mots :
et les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat
Objet
Le montant des impôts recouvrés sur le territoire de Saint-Martin ne peut servir de juste base de compensation en raison de la faiblesse actuelle du recouvrement fiscal. Dès lors, le calcul de la compensation doit nécessairement être plus complet pour tenir compte du potentiel fiscal réel et inclure les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'Etat.