AMENDEMENT

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ».

« La collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

« La République garantit l'autonomie de Saint-Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et linguistiques.

Aux termes du projet de loi organique tel que présenté au Parlement, la collectivité de Saint Barthélemy est dotée d'emblée du statut d'autonomie prévu par l'article 74 de la Constitution, alors que pour celle de Saint-Martin cette question est différée jusqu'en 2012, après un exercice du futur conseil territorial. Dotée de très larges compétences la collectivité de Saint-Martin se voit proposer une évolution progressive vers le statut d'autonomie.

Cette différence de traitement n'apparaît aucunement justifiée.

En effet, le statut d'autonomie est également nécessaire pour Saint Martin afin de lui permettre de s'adapter à son environnement économique immédiat et en tout premier lieu à la situation de concurrence à laquelle elle se trouve confrontée en raison de l'existence de la partie hollandaise de l'île qui est une collectivité dotée d'une très large autonomie normative et fiscale. L'indispensable coopération avec la partie néerlandaise suppose que la partie française de l'île soit également dotée dès maintenant d'un véritable statut d'autonomie.

D'autre part, l'évolution statutaire doit permettre de doter l'île des moyens de son développement économique.

Le projet statutaire est intimement lié à cette finalité. Il convient donc de l'inscrire clairement dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin. Comme le soulignait à juste titre le rapport d'information du Sénat n°329, il convient de faire de l'évolution statutaire une chance pour le développement économique de l'île qui dès lors doit constituer le fondement de l'accompagnement financier de l'Etat.

Concernant la culture, la culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations qui a abouti à une réalité culturelle propre à l'île.

De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'unité linguistique de la République française. En premier lieu, parce qu'il ne s'agit pas d'une langue étrangère à proprement parlée puisque l'anglais de Saint-Martin se distingue sur les plans de la phonétique, phonologie, de la morphologie et du vocabulaire de l'anglo-américain ou de l'anglais d'Oxford. Il peut donc être considéré au même titre que le créole ou que la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes. En second lieu, parce qu'il ne s'agit pas d'en faire une langue officielle qui demeurera le français, mais de reconnaître une caractéristique forte de l'identité saint-martinoise.

Cet amendement semble de surcroît cohérent avec l'amendement de la commission des lois qui reconnaît qu'un enseignement complémentaire en anglais peut faciliter l'apprentissage de la langue française.

De plus, si l'on se tourne vers l'avenir de l'île, cette caractéristique constitue non seulement un atout, mais une nécessité pour Saint Martin qui compte tenu de sa situation géographique, de sa coexistence sur une même île avec Saint Marteen (partie hollandaise), se trouve dans un environnement majoritairement anglophone (Caraïbe et nord-américain).