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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 30 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L.O. 6161-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au Gouvernement
par les mots :
au ministre chargé de l'outre-mer
et les mots :
aux Communautés européennes
par les mots :
à la Communauté européenne