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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 297 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, LISE et Serge LARCHER Article 4 (Art. L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2, remplacer les mots :
au Parlement
par les mots :
à l'Assemblée nationale et au Sénat
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté concernant la représentation de Saint-Barthélemy au Sénat et à l'Assemblée nationale. Un amendement identique est présenté à l'article 5 pour Saint-Martin.