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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 293 rect. 26 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY Article 5 (Art. L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O.6344-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
Objet
L'évolution statutaire de St Martin ne doit pas être un désengagement financier des pouvoirs publics.