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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 282 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY Article 4 (Art. L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par 5 % au moins des électeurs inscrits
par les mots :
par 10 % au moins des électeurs inscrits
Objet
Même amendement que pour Saint-Martin.
Cet amendement a pour objet d'encadrer le droit de pétition dont bénéficient les collectivités concernées. Toutefois cet amendement a pour but d'éviter d'une part le recours excessif à un dispositif qui peut freiner le fonctionnement normal des institutions de la collectivité, et d'autre part, peut-être créer des tensions dans une collectivité nouvellement installée.