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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 277 rect. 24 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de justice fiscale.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.