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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 274 23 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN Article 7 (Article additionnel après Art. L.O. 496 du code électoral) |
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Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 496-1 - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.
Objet
L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des collectivités territoriales de la République dévolu au Sénat et implique donc la création d'un siège de sénateur élu à Saint-Barthélémy, dès que cette dernière devient une collectivité statut particulier comme le prévoit le présent projet de loi.
Cet amendement vise à permettre, par le présent projet, de loi la création d'un siège de sénateur de Saint-Barthélémy.