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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 262 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 10 (Art. L.O. 253-8 du code des juridictions financières) |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières, remplacer la référence :
L.O. 6171-7
par la référence :
L.O. 6171-9