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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 202 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 6 (Art. L. O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat ainsi que du pouvoir de substitution de celui-ci
par les mots :
aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat