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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 15 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 3 (Art. L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales) |
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I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :
115 %
par le taux :
45 %
II. A la fin du deuxième alinéa du même texte, remplacer le taux :
65 %
par le taux :
40 %
III. A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer le taux :
40 %
par le taux :
10 %