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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 13 19 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 3 (Article additionnel après Art. L.O. 6132-8 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6132-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6132-9.- L'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers généraux.