AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

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Direction de la séance

conclusions commission des Affaires sociales

Proposition de loi

Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

(1ère lecture)

(n° 329 , 329 )

N° 1

10 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du code rural est applicable à compter du 1^er janvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1^er juillet 2004.

Objet

Le présent amendement a pour objet de corriger une inégalité de traitement s'agissant de la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier du dispositif de majoration de leur pension de retraite prévue par la réforme des retraites de 2003 : en effet, alors que le dispositif a pris effet au 1^er juillet 2004, seules les personnes dont la pension a pris effet postérieurement au 31 décembre 2005 bénéficient de ces dispositions, en application du décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005.
Certes, une lettre ministérielle du 20 février 2006 a permis d'étendre le dispositif aux personnes dont la pension a pris effet entre le 1^er mars 2005 et le 31 décembre 2005, mais elle reste discriminante dans la mesure où elle continue d'exclure les personnes dont la pension a pris effet entre le 1^er juillet 2004 et le 28 février 2005. On rappellera que dans une délibération en date du 3 avril 2006, la HALDE a attiré l'attention du Gouvernement sur cette situation qu'il convient de corriger le plus rapidement possible.