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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 1
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ».
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N° 2
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, de la nature
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N° 3
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A |
Après les mots :
entreprises afin
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :
de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
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N° 4
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER A |
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. »
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N° 5
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 |
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N° 6
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :
« Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger.
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N° 7
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Rédiger comme suit le début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :
L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs…
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N° 8
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3 |
Après le mot :
aménagée
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :
pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1.
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N° 9
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Supprimer le I bis du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
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N° 10
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Au premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) les mots :
des matières et déchets
par les mots :
des matières et des déchets
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N° 11
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« III. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :
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N° 12
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
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N° 13
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
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N° 14
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4 |
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :
prescriptions
rédiger ainsi la fin de la phrase :
du décret prévu au III.
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N° 15
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Favorable
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 5 (Art. L. 542-2-1 du code de l'environnement) |
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. »
II. - En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 de la mention :
I. -
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N° 16
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AMENDEMENT
présenté par
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 5 (Art. L. 542-2-2 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement :
« Art. L. 542-2-2. - I. - La méconnaissance des prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L. 541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
« II. - La méconnaissance des prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est punie des peines prévues à l'article L. 541-46. En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
« En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L. 542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
« Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »
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N° 17 rect.
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-1. Cette évaluation donne lieu à un rapport qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
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N° 18
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 |
Compléter le quatrième alinéa du 5° du I de cet article par le mot :
triennal
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N° 19
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
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ARTICLE 6 |
Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du 5° du I de cet article :
Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
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N° 20
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
TITRE II (AVANT LARTICLE 7) |
Dans l'intitulé de ce titre, après les mots :
des matières et
insérer le mot :
des
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N° 21
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7 BIS |
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce projet de loi
par les mots :
la loi prévue au premier alinéa
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N° 22
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8 |
Après les mots :
à l'autorisation
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
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N° 23
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public peut être constitué en vue :
« 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
« 2° De mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret ;
« 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
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N° 24
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les zones de proximité définies
par les mots :
la zone de proximité mentionnée
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N° 25
17 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 26
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à ce groupement d'intérêt public
par les mots :
au groupement
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N° 27
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Sagesse du Sénat
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Pour financer les actions visées au 1° et au 2°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique » à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3°, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de « diffusion technologique », à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 50 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
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N° 28
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. »
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N° 29
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
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ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit le sixième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement :
« 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
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N° 30
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
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ARTICLE 10 |
Après les mots :
le ministre chargé de l'énergie
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement :
arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce comité comprend des représentants de l'État, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10.
« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un élu d'un des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, nommé, parmi ses membres, par décision conjointe des présidents des conseils généraux desdits départements. »
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 |
Après le 2° de cet article, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « d'évaluation » est supprimé.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 33
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15 |
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), supprimer les mots :
de la part
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 34
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16 |
Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 14,
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 35
17 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18 |
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 36 rect.
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dépôt de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs et fixant les conditions de réversibilité de ce centre, après enquête publique, débat public et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
Objet
Dans la version initiale du Projet de loi, l'autorisation de création du centre de stockage était délivrée par un simple décret en Conseil d'Etat sans que le Parlement n'ait à en connaître.
L'Assemblée Nationale a décidé d'organiser un premier « rendez-vous » parlementaire avant que cette autorisation ne soit délivrée qui consiste à déposer un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité de ce centre de stockage puis un second par la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ceci constitue un progrès mais demeure insuffisant : en effet, la décision finale de création du centre de stockage continuera à s'effectuer sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Or, l'opportunité de la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs constitue un acte beaucoup trop important pour le laisser à la seule appréciation du pouvoir exécutif.
Il faut, absolument, que le Parlement, représentant du peuple, se prononce de façon explicite sur ce sujet seule manière également d'emporter l'adhésion des populations concernées. Dans cet esprit, il convient qu'avant le débat parlementaire et afin de l'éclairer, soit réalisée une enquête publique ainsi qu'un débat public et que les collectivités territoriales situées dans les zones de proximité soient consultées.
Tel est l'objet du présent amendement.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 37 rect.
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi les troisième à avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une enquête publique et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11 ;
« - au vu de ces rapports et avis, le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs ;
« - en cas de vote favorable, la création de ce centre peut être décidée par décret en Conseil d'Etat ;
« Lors de l'examen de la demande d'autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à trois cents ans.
Objet
Le présent amendement, en coordination avec l'amendement présenté à l'article 7 bis, détaille la procédure d'autorisation de création du centre de stockage en rappelant que celle-ci relève de la loi et est précédée d'un débat public, d'une enquête publique et du recueil de l'avis des collectivités territoriales concernées. Il fixe également la durée de la réversibilité du stockage à un minimum de deux cents ans.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 38
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. BIWER, Christian GAUDIN
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8 |
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les opérations de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devront avoir une réversibilité d'un minimum de trois cents ans alors que le projet de loi ne prévoit qu'une période de cent ans.
L'évolution des connaissances et des techniques au cours des décennies à venir pourrait peut-être éviter, à moyen terme, de faire appel à un stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde mais il n'est pas certain qu'une période de cent ans suffise à l'aboutissement des recherches dans ce domaine.
Ce sont les raisons pour lesquelles il semble plus prudent de prévoir une période de réversibilité d'au moins trois cents ans.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 39
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9 |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour une phrase ainsi rédigée :
Le reliquat du produit de la taxe additionnelle dite « de diffusion technologique », une fois ces actions financées, est alloué aux actions d'aménagement du territoire et de développement économique.
Objet
L'article 9 du projet de loi vise à étendre les missions des groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage en couche géologique profonde. Outre la gestion des équipements nécessaire à l'installation et à l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage, le GIP mène également des actions d'aménagement du territoire et de développement économique. Nos collègues députés ont encore étendu ces compétences en ajoutant des actions de formation et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.
L'article 15 prévoit en outre la mise en place d'une taxe additionnelle dite de diffusion technologique, dont le coefficient multiplicateur minimum est le même que pour la taxe additionnelle d'accompagnement (0,5). Ces nouvelles actions sont une chance pour nos territoires, car elles permettent d'envisager la création d'un pôle d'excellence autour de Burre. Toutefois, cela prendra plusieurs années avant de pouvoir enclencher les actions de formation en adéquation avec le centre de stockage et de mettre en place une dynamique de recherche et développement dans cette zone.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir que le reliquat éventuel du produit de la taxe de diffusion technologique pourra être affecté aux actions normalement financées par la taxe additionnelle d'accompagnement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 40 rect.
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 11 BIS |
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par des conventions
par les mots :
par décret et actualisées en fonction des besoins
Objet
Le présent article additionnel adopté à l'Assemblée Nationale institue au sein de l'ANDRA un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue.
Il est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Afin d'apporter une plus grande garantie dans la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, le présent amendement propose que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'Etat et régulièrement actualisées en fonction des besoins.
:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (l'amendement porte sur l'article 11 bis et non sur l'article 11).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 41 rect.
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15 |
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'"accompagnement" et de "diffusion technologique"
Objet
Le conseil général des départements sur le territoire desquels le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 42
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15 |
Dans la quatrième colonne (Coefficient multiplicateur « accompagnement ») du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer à chaque ligne les coefficients :
[ 0,5-2]
par les coefficients :
[1,5-3]
Objet
Le dispositif d'accompagnement financier proposé par le Gouvernement comporte trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base : une taxe dite de « recherche », une taxe « d'accompagnement (économique) » et, sur proposition de l'Assemblée Nationale, une nouvelle taxe dite « de diffusion technologique ».
Les coefficients multiplicateurs proposés pour la taxe d'accompagnement économique ne sont pas satisfaisants. En effet, en prenant en compte l'hypothèse la plus basse envisagée par le texte, son produit serait inférieur à celui affecté à l'heure actuelle aux Départements de la Meuse et de la Haute-Marne compte tenu de la création de la taxe de diffusion technologique qui viendrait, semble-t-il, en déduction de la taxe d'accompagnement.
Or, de vigoureuses actions de développement économique dans ces deux Départements sont nécessaires et, pour ce faire, il est indispensable que l'ensemble de la filière électro-nucléaire y contribue.
Elles nécessitent que soient débloqués des moyens conséquents et en tous cas plus importants qu'à l'heure actuelle: ce sont les raisons pour lesquelles, le présent amendement propose de faire passer à 1,5 et 3 les taux minima et maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe d'accompagnement économique qui sera versée aux collectivités territoriales concernées.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 43
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15 |
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 142-11 du code de l'environnement
Objet
Amendement de conséquence. Il semble logique que les conseils généraux et les GIP qui gèrent ces fonds puissent se prononcer au préalable sur la répartition du produit de ces taxes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 44
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15 |
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
est reversée
insérer les mots :
par les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement
Objet
Il est utile de préciser que c'est le groupement d'intérêt public qui verse aux communes du département dans la limite de 10 km autour de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire ou du centre de stockage en couche géologique profonde leur part du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 45
23 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 15 |
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale
Objet
Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 46
23 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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M. BIWER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 12 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement par les mots :
ou par son représentant
Objet
Il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du CLIS pour une meilleure information des populations. Parmi les modifications apportées par ce projet de loi, il est prévu que sa présidence ne soit plus confiée au Préfet mais au président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain. Or celui-ci préside déjà le GIP en charge de la gestion et de l'utilisation du dispositif d'accompagnement économique. Il n'est pas forcément souhaitable de cumuler la présidence du CLIS et du GIP. C'est pourquoi il est proposé qu'il puisse déléguer cette présidence à un représentant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 47
24 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. ARTHUIS
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 14 |
Supprimer l'antépénultième alinéa du III bis de cet article.
Objet
L'article 14 impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. Alors que le projet de loi initial confiait le contrôle de ce dispositif à l'autorité administrative, l'Assemblée nationale a transféré ce rôle à une commission nationale d'évaluation dont il est précisé que la Cour des comptes l'assiste, à sa demande, dans l'exercice de ses missions.
Cette rédaction ne paraît pas acceptable dans la mesure où la Cour des comptes se retrouverait, en l'espèce, juge et partie. Habilitée, du fait de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives, à contrôler le travail de la commission nouvellement créée dans le cadre du contrôle d'EDF, d'Areva, du CEA et de l'Andra, la Cour des comptes ne peut être chargée dans le même temps d'assister cette même commission.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 48 rect. bis
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. BIZET, GIROD et LONGUET
ARTICLE 6 |
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Un expert en économie désigné par le Gouvernement, sur proposition du Conseil économique et social. »
Objet
Un des enjeux essentiels de la présente loi est d'avancer vers la mise en œuvre industrielle de solutions de gestion. Les aspects économiques en sont une composante majeure qui mériterait d'être prise en compte par la future CNE.
Outre les experts dans les domaines scientifiques et techniques de la recherche impulsée par la présente loi, la commission comprendrait un économiste dont les travaux contribueront à apprécier les progrès scientifiques et techniques en terme d'optimisation des coûts de gestion des déchets radioactifs. Ces travaux pourraient par ailleurs contribuer à hiérarchiser les priorités de la recherche compte tenu du coût des actions et des bénéfices attendus.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 49 rect. bis
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. BIZET, GIROD et LONGUET
ARTICLE 14 |
Après le mot :
réalisation
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article :
permet de couvrir, selon des modalités précisées par décret, le montant actualisé selon les normes comptables en vigueur des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
Objet
L'article 14, alinéa 3, dispose que les actifs des fonds des producteurs-propriétaires de déchets doivent présenter une valeur de réalisation au moins égale au montant des provisions. Cette disposition apparaît notablement excessive, car, dans une acception littérale, elle amènerait de fait à ne gérer les fonds que via des obligations indexées ou des produits financiers à risque nul (y compris à court terme, c'est-à-dire chaque année, voire chaque mois, sur des périodes de plusieurs dizaines d'années), c'est-à-dire à rendement très faible.
Pour des fonds dévolus à financer des charges à long et très long terme une telle contrainte exclut donc de bénéficier de rendements sur le marché des actions, significativement supérieur à celui des obligations à long terme.
Le bénéfice attendu d'une telle pratique serait d'éviter qu'aucune fluctuation de court terme ne puisse induire temporairement un écart négatif entre fonds et valeur actualisée des charges futures. Cette disposition pourrait faire perdre jusqu'à plusieurs points de rentabilité au fonds pour un gain proche de zéro en sécurité à long terme (des techniques financières permettent de maîtriser les risques, notamment au fur et à mesure des décaissements). En effet, une constante de l'économie est qu'à long terme les taux de rendement des actions sont significativement supérieurs à ceux des obligations.
Ainsi, les fonds dédiés gérés par les Etats-Unis ou la Suède pour le stockage des déchets radioactifs ont rapporté ces dernières années de l'ordre de 6% réels. Les hypothèses comptables pour les provisions des grandes entreprises du nucléaire français reposent sur un taux réel de 3%, ce qui apparaît raisonnablement prudent. Par contre, les obligations indexées ont actuellement un rendement inférieur à 2% avant impôts.
Au total, la rédaction actuelle de l'alinéa 3, entraînant un taux de rendement bas, n'apportant guère de sécurité supplémentaire à long terme, a les inconvénients suivants :
- un surenchérissement notable (plusieurs dizaines de pour-cent) des charges futures (en valeur actualisée),
- une sous-dotation des provisions et des fonds actuellement constitués, pouvant se traduire par des conséquences directes sur les résultats des entreprises du nucléaire français et donc sur leur valorisation,
- une pénalité pour l'industrie nucléaire nationale, en regard des règles des autres pays.
Il est par ailleurs proposé de préciser que la comparaison se fait bien sur la base de valeurs actualisées, en cohérences avec les règles comptables internationales. Si la comparaison devait être effectuée sur une base brute, l'impact serait d'entraîner une multiplication par un facteur au moins égal à deux des dotations des fonds (avec des conséquences qui seraient hors de proportion et une logique économique qui resterait à trouver). Il est proposé, même si les règles à appliquer peuvent sembler naturelles, de les préciser ne serait-ce que parce que les changements de méthodes comptables sont récents (applications des standards IFRS) et peuvent se renouveler.
D'où les modifications proposées.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 50 rect. bis
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. BIZET, GIROD et LONGUET
ARTICLE 15 |
Après le mot :
toxicité
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :
des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.
Objet
Le projet de loi entérine la pratique actuelle du traitement des combustibles usés (exemple de l'article 4, 1° du paragraphe III). Par ailleurs, les dépenses financées par les taxes instituées par l'article 15 concernent le stockage des déchets de haute et moyenne activité à vie longue. Les combustibles usés doivent en être logiquement exclus, puisque leur toxicité et leur volume seront diminués via le traitement. Il est donc proposé d'exclure ces combustibles en tant que tel, mais de réintroduire les déchets en provenant, après traitement, par la mention « déchets radioactifs produits et à produire ». On retrouve la notion de déchets « engagés » de l'inventaire national de l'ANDRA.
Enfin, il est proposé de préférer « colis de déchets » à « déchets » pour mettre en valeur l'étape de conditionnement et rapporter les taxes aux objets qui seront effectivement stockés et non aux seuls déchets implicitement « bruts », c'est-à-dire avant traitement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 51 rect.
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. BIZET et GIROD
ARTICLE 15 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:
« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »
Objet
Le système de financement élaboré dans le projet de loi, basé sur des taxes, comporte deux niveaux. Au niveau supérieur, le Conseil d'Etat définit les montants (annuels ou sur quelques années) via les taxes. Au niveau « exécutif », l'ANDRA et les GIP mènent les programmes.
Le projet de loi ne prévoit pas de processus pour fournir au Conseil d'Etat les informations nécessaires pour fixer et faire évoluer les taux de taxe. Une telle disposition contribuerait à mieux proportionner les moyens engagés, en fonction de critères d'évaluation des résultats et de hiérarchisation des actions.
Ces rapports pourraient prendre avis des acteurs financés par les taxes et des exploitants assujettis dans le système actuel, disposition qui élargirait les bases de définition des montants pour en renforcer l'efficacité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 52
24 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. BIZET
Article 5 (Art. L. 542-2-1 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement :
« L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
Objet
Amendement de précision du contenu des accords intergouvernementaux publiés au Journal Officiel.
Il s'agit d'un acquis important du projet de loi en termes de transparence, et il est possible d'aller encore un peu plus loin.
C'est pourquoi cet amendement propose que les accords publiés mentionnent la période de réception des substances, celle prévue pour leur traitement, ainsi que celle fixée pour leur départ du territoire français.
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 53
24 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. BIZET
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :
« Art. L. 542-2. - Le stockage en France de déchets radioactifs provenant de l'étranger, qu'ils soient ou non issus du traitement de combustibles usés, est interdit. »
Objet
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 54
24 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. BIZET
Article 5 (Art. L. 542-2-1 du code de l'environnement) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 542-2-1 dans le code de l'environnement, après le mot :
usés
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est important de rappeler que les dispositions de cet article sur l'importation des substances étrangères s'appliquent aussi bien aux déchets qu'aux combustibles usés.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 55 rect.
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. PIRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2° de l'article 1469 du Code général des impôts, après les mots, « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels » sont insérés les mots « pour les biens existants avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; »
Objet
Les nouvelles normes comptables IAS qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Dans ce cadre, et dans la mesure où l'article 1469 2°) du Code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à 30 ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de 30 ans est franchi : la base de TP du bien est, selon l'évolution, divisée ou multipliée pratiquement par deux.
Il apparaît donc impératif, pour préserver tant la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités locales que l'équilibre des comptes de résultat des entreprises, que cette modification de durée n'ait pas d'effet pour le passé. L'amendement proposé tend donc à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2°) de l'article 1469 soit la durée en vigueur avant le 1er janvier 2005 pour les biens existants à cette date, ceci quelle que soit la durée pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité.
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 56
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER A |
Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement :
La réduction à la source des déchets radioactifs, la recherche …
Objet
Dans le texte qui nous est présenté, toute allusion à la réduction à la source comme moyen de réduire nos déchets a disparu. Il convient de redonner sens à ce principe en l'inscrivant au cœur du dispositif de gestion des déchets et des matières radioactives.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 57
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020
Objet
Les recherches entreprises sur la transmutation ne sont pas suffisamment avancées pour permettre d'inscrire dans la loi l'exploitation très hypothétique d'un prototype en 2020.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 58
29 mai 2006
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AMENDEMENT
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée :
Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation/transmutation ;
Objet
Les déchets (produite de fission et actinides mineurs) qui sont aujourd'hui vitrifiés par retraitement, ne pourront plus être transmutés si toutefois cette option se révélait possible un jour. Il convient de cesser ce retraitement qui produit à son tour des volumes considérables de déchets.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 59
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER |
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article :
Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ;
Objet
Le nouveau rendez-vous parlementaire prévu par le texte en 2015 risque bien de n'être que l'entérinement par les parlementaires d'un projet déjà bien ficelé. Ce rendez-vous doit réellement permettre de débattre de la faisabilité et de l'acceptabilité d'un tel projet.
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N° 60
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement :
« Les déchets radioactifs sont des substances radioactives issues d'un procédé industriel sans être l'objectif de ce procédé, ainsi que les substances ou matières radioactives issues des processus de gestion jusqu'à leur utilisation effective. Sont des déchets radioactifs : les combustibles irradiés, l'uranium appauvri, et le plutonium, l'uranium de retraitement avant leur réutilisation effective.
Objet
La définition de déchet nucléaire donnée par le texte est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 7 décembre 2005) et celle de la CJCE. Ce texte oublie une chose fondamentale : la question de l'utilisation future (éventuelle !) n'est qu'un indice (que l'on utilise quand il y a doute éventuel sur la qualité des matières : en réalité ce critère est souvent utilisé quand il s'agit de résidus de matières premières tels que des pierres concassées, des copeaux de bois, etc...). Le critère principal dans la définition du déchet est le résidu d'un processus industriel. Si c'est le cas, le débat sur le fait de savoir ce que l'on en fait n'a aucune incidence hormis le fait de savoir si l'on est en présence d'un déchet ou de ce que le droit français qualifie de déchet ultime.
La définition proposée dans le projet de loi a pour implication de laisser à l'industrie, en fonction de ses propres prévisions, le choix de savoir ce qui est un déchet ou non, et donc de répondre ou non aux obligations qui leur sont liées. Elle exclut tout un tas de matières qui pourtant nécessitent un suivi et des voies de gestion sûres et pérennes !
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(n° 315 , 358 )
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N° 61
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ;
Objet
C'est une question de bon sens : pour transmettre moins de déchets radioactifs aux générations futures, il faut tout d'abord en produire moins.
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N° 62
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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Favorable
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Adopté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4 |
Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :
recherchée
insérer le mot :
notamment
Objet
Dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté, le traitement et le conditionnement sont présentés comme les seuls moyens de réduire la quantité de déchets. Nous devons réintroduire ce « notamment » qui avait curieusement disparu lors de la première lecture à l'Assemblée Nationale.
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N° 63
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement :
« 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle des conteneurs.
Objet
L'option de l'entreposage n'est pas retenue comme une option à part entière, contrairement aux conclusions du débat public. L'alternative de l'entreposage de longue durée mérite une réflexion approfondie, c'est notamment l'option technique la plus abordable actuellement (et d'ailleurs incontournable sur les prochaines décennies). C'est aussi la seule compatible avec le principe de réversibilité. Certes, elle implique un suivi de la société, mais ce seul argument ne peut suffire, sachant que l'option de l'enfouissement nécessitera aussi un suivi sur la période de mise en place mais aussi au-delà par exemple sur la question de la mémoire du site.
Ce refus de l'option entreposage est clairement une tentative de blocage de la seule option alternative crédible à l'enfouissement, option vécue comme solution de référence. La loi doit prendre en compte l'avis des citoyens qui plus est lorsque les difficultés techniques et de gestion sont moindres.
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(n° 315 , 358 )
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N° 64
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 4 |
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étranger.
Objet
La circulation des déchets nucléaires est dangereuse. Chaque pays doit gérer ses déchets au plus près des sites d'exploitation et non s'en débarrasser, en particulier dans des pays qui n'ont d'autres solutions que devenir les poubelles du monde pour survivre.
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(n° 315 , 358 )
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N° 65
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 5 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :
« Art. L. 542-2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniques imposés par ce traitement. »
Objet
L'article L. 542-2 du code de l'environnement (ou art. 3 de la loi Bataille) était équilibré. Cet amendement a pour objet d'en rétablir l'esprit.
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N° 66
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 5 (Art. L. 542-2-1 du code de l'environnement) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers
Objet
L'introduction de la recherche ouvre la porte à tous les abus. De plus aucune condition de retour n'est prévue dans ce cadre !
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N° 67
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 5 (Art. L. 542-2-2 du code de l'environnement) |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ».
Objet
Le projet de loi exclut tout recours juridique possible aux associations. Cela doit être possible. C'est un gage de contrôle démocratique.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 68
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
Article 5 (Art. L. 542-2-2 du code de l'environnement) |
Remplacer la dernière phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le rapport comporte un calendrier des opérations de traitement et de retour pour chacune des matières et des déchets radioactifs. Il est rendu public.
Objet
Pour avoir une véritable visibilité sur les stocks de substances étrangères, il faut avoir une idée des calendriers de traitement et de retour des matières et déchets. C'est un facteur déterminant de contrôle du respect des délais.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 69
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 8 |
Après les mots :
à l'article L. 542-3
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
, d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une consultation par voix référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement
Objet
Ces points organisent le processus de décision de mise en place du site de stockage. Ils tendent à renforcer - du moins à donner l'illusion - le processus classique des INB. Cela dit, le centre de stockage dépassera certainement le plancher financier qui implique l'organisation d'un débat public.
Enfin concernant l'avis des « locaux », ces dispositions existaient déjà dans la loi Bataille (L. 542-5 et L. 542-7). Il n'y a donc aucune avancée sur la consultation locale, et les idées de référendum ou droit de veto existant dans certains pays ont été balayées.
Rappel : à la question « S'il devait y avoir un projet d'enfouissement de déchets nucléaires dans votre département, souhaiteriez-vous être consulté par référendum ? », 89 % répondent "oui" dans un sondage IFOP pour les Verts le 23 septembre 2005. Ce point de vue est directement supporté par plus de 50 000 meusiens et haut-marnais dans le cadre d'une pétition.
Ces dispositions sont donc extrêmement faibles et non acceptables pour un pays qui se veut un exemple de démocratie.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(n° 315 , 358 )
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N° 70
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 8 |
Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
Objet
L'installation d'un site de stockage en couche géologique profonde ne peut exister qu'avec l'accord des populations présentes sur le site et donc des élus des collectivités locales qui les représentent.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 71
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
La réversibilité devra être assurée, à titre de précaution, de manière indéfinie.
Objet
La question de la réversibilité a très peu avancé ces 15 dernières années. Elle s'est certes affirmée politiquement et est aujourd'hui incontournable ; dans les faits, les options prévues par l'ANDRA sont un vaste accommodement linguistique de la conception du site par définition irréversible au final.
Ce point est néanmoins très important et le principe de réversibilité doit être non seulement légiféré mais appliqué.
Les conditions de réversibilité ne peuvent se réduire à une simple discussion technique. Elles doivent par exemple se traduire aussi sur un plan financier...
De façon plus générale, ce principe devrait être appliqué à l'ensemble de l'approche de gestion des déchets : en l'état actuel des choses, il ne faut pas prendre de décision qui interdise un retour en arrière, ou qui interdise un changement d'option (en cas d'avancée scientifique...). Or cette loi nous engage globalement dans un processus d'irréversibilité.
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N° 72 rect.
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 10 |
Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots :
, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 73
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12 |
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. »
Objet
Le fonctionnement du Comité local d'information (CLI) devrait être calé sur celui des autres CLI.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 74
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher l'exportation de nos déchets nucléaires dans des pays étrangers. Les déchets doivent être gérés là où ils sont produits, il en va de la responsabilité des Etats qui ont choisi l'option nucléaire. On ne saurait tolérer une mise en danger des populations qui accueillent dans des conditions dangereuses pour leur santé les déchets des autres pays en vue d'un hypothétique retraitement.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 75 rect. ter
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. GUENÉ et SIDO
ARTICLE 9 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2015, le gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par les groupements d'intérêt public pour les opportunités déclarées.
Objet
Cet amendement a pour but d'orienter prioritairement, durant une période de 10 ans, des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9.
Il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure dans ce domaine, soient rapidement installées pour constituer une masse critique susceptible d'initier de manière pérenne un véritable développement économique.
A cet égard, il est stupéfiant que l'on recherche actuellement en France une localisation pour le pôle de l'IRSN (Institut de la Radioactivité et de la Sûreté Nucléaire) prévu lors du CIACT du 6 mars 2006, alors que la zône de Bure Saudron est en attente de tels équipements. On peut utilement ajouter que le Pôle de compétitivité nucléaire de Bourgogne est à proximité, et que les installations du CEA de Valduc sont aussi en Côte d'Or, département contigu à la zône, ce qui ferait d'une pierre deux coups.
Mais, bien sûr, chacun sait qu'il s'agit d'une décision relevant du pouvoir réglementaire, aussi, je vous présente un amendement de portée adaptée, qui ne vise pas un équipement donné.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 76 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER A) |
Dans l'intitulé de ce titre, après le mot :
gestion
insérer le mot :
durable
Objet
Amendement de coordination.
En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre 1er pour prendre en compte cette juste préoccupation.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 77 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. »
Objet
Amendement de coordination.
En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement pour prendre en compte cette juste préoccupation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 78 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mmes VOYNET, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de privilégier le dialogue avec les élus avant de mettre en œuvre des choix de société engageant l'avenir des populations concernées sur le long terme, au rang desquels choix ceux relatifs à l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain etc.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 79
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4 |
Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot :
recherchée
insérer le mot :
notamment
Objet
Par cet amendement il s'agit de préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ne sont que l'un des moyens de réduire le volume et la nocivité des déchets radioactifs.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 80 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement :
« Art. L. 542-2. – L'État contrôle la gestion des déchets radioactifs de toute nature et des combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur son territoire, qui ne peuvent être exportés définitivement vers des pays étrangers.
« Le stockage sur le territoire français de déchets radioactifs de tout type ou de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers, est interdit.
« L'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers, en vue de leur retraitement, peut être autorisé dans des limites de temps et de quantité qui devront être précisées par décret, préalablement à chaque entrée sur le territoire français.
« Les déchets radioactifs, de tous types, générés par le retraitement de combustibles nucléaires étrangers, sont réexpédiés à leurs propriétaires dans des conditions et des délais déterminés dans le décret qui a autorisé l'entrée de ces combustibles sur le territoire français. »
Objet
Il s'agit de reprendre, en la développant et en la précisant, une disposition de la loi du 30 décembre 91, concernant l'entreposage temporaire de combustibles irradiés destinés au retraitement et la réexpédition des déchets générés par le retraitement.
Ce texte clarifie des dispositions existantes et évitera des dérapages et des polémiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 81 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Remplacer les 2° à 5° du I de cet article, par les dispositions suivantes :
…° Le VI est ainsi rédigé :
« VI - Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue, composée de :
« – Sept personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, deux de ces personnalités qualifiées ayant une expérience internationale dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs,
« – Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche ;
« – Quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« La Commission nationale d'évaluation est renouvelée tous les quatre ans, le mandat de ses membres étant renouvelable une fois.
« La Commission nationale d'évaluation élit, en son sein, son président et son vice-président pour une durée de quatre ans.
« La Commission nationale d'évaluation établit, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion prévu à l'article L. 542-3, et tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
« Ces rapports sont rendus publics après examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui peuvent compléter ce document et apporter des réponses aux arguments exposés par la Commission.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.
« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »
Objet
Cette composition de la CNE est plus précise. Celle-ci comporterait suffisamment de membres car la commission aura désormais compétence sur l'ensemble des déchets.
Le nombre d'experts internationaux est limité à deux, l'expérience ayant démontré qu'il est difficile de trouver des personnalités étrangères disponibles, compétentes et parlant le français.
La durée du mandat est limitée à quatre années renouvelable pour assurer le renouvellement de la commission.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 82
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
A la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
de l'Académie des sciences morales et politiques
par les mots :
du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Objet
Selon les auteurs, il parait pertinent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui se substitue au CSSIN puisse jouer son rôle de proposition auprès du gouvernement quant aux choix des personnalités qualifiées à désigner pour la composition de la CNE.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 83
29 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 84 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
TITRE II (AVANT LARTICLE 7) |
Dans l'intitulé de ce titre, après le mot :
gestion
insérer le mot :
durable
Objet
Amendement de coordination.
En modifiant le titre du projet de loi par l'ajout du terme « durable », les députés ont tenu à affirmer que la gestion des matières et déchets radioactifs devait s'inscrire dans le long terme. De la même manière, il convient de modifier l'intitulé du titre II pour prendre en compte cette juste préoccupation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 85
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 |
Dans cet article, remplacer les mots :
d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains ou des centres de stockage
Objet
En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche la loi dite « Bataille » de 1991, permettant le choix entre plusieurs sites d'implantation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Cet article entérine a contrario le fait qu'il n'y aura qu'un seul et unique centre de stockage en couche géologique profonde. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement laisse la possibilité d'autres zones d'études, dans le respect du fonctionnement de nos institutions.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 86
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, après les mots :
du compte rendu du débat public
insérer les mots :
, de l'avis du conseil général du territoire concerné
Objet
Par cet amendement il est exigé un avis préalable du conseil général concerné par un site de stockage avant le vote du parlement.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 87 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mmes VOYNET, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8 |
Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« - A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
« Après vote conforme du parlement, l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement reprend le dispositif de la loi Bataille pour valider le choix d'un site de stockage qui repose sur une loi votée par le parlement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 88
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 |
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13.
Objet
Cet amendement vise à poser une incompatibilité entre les présidences du groupement d'intérêt public et du comité local d'information.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 89
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Dans le cinquième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de centres d'entreposage ou des centres de stockage
par les mots :
des laboratoires souterrains de recherche, des centres de stockage en couches géologiques profondes, des nouveaux centres d'entreposage en surface ou en faible profondeur, des centres de stockage
Objet
Il convient de réaffirmer, clairement, que l'ANDRA est seule chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi de tous les centres d'entreposage en surface ou en sub-surface qui pourraient être créés après la promulgation de la présente loi.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 90
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10 |
Compléter in fine le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que leur localisation sur le territoire national
Objet
La Loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA non seulement à répertorier les déchets radioactifs mais aussi à répertorier leur localisation. Il semble utile de le prévoir également, dans ce projet de loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
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Direction de la séance
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(n° 315 , 358 )
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N° 91 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'établissement public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d'administration, composé d'un tiers de représentants de l'Etat, d'un tiers de représentants des organismes et sociétés intéressés par l'action de l'établissement, et d'un tiers de personnalités qualifiées nommées sur proposition de l'Académie des Sciences.
Un membre du Sénat et un membre de l'Assemblée nationale nommés sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d'administration, mais ne peuvent exercer les fonctions de président ou de vice – président.
Objet
L'ANDRA est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il s'agit donc de traduire ceci dans la composition de son conseil d'administration : un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(n° 315 , 358 )
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N° 92
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11 |
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
« Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités.
« Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
« Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les producteurs de déchets radioactifs est fixé par décret de manière à garantir les différents financements.
« La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.
« Les modalités du transfert progressif au fonds externalisé des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs sont arrêtées par décret en Conseil d'État.
« Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.
« Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants de producteurs de déchets et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds externalisé dédié. »
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié, pour sécuriser le financement à long terme, de la gestion des déchets radioactifs.
Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié, soit géré selon les règles les plus répandues, il faut confier sa gestion à la Caisse des Dépôts et Consignations et la répartition du financement qu'il accordera à un conseil d'administration indépendant de tout organisme.
Les fonds recueillis représenteront à terme des sommes très importantes. Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets, pourra se faire de manière progressive et en fonction des besoins de façon à préserver l'équilibre financier de l'entreprise.
La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en œuvre des installations industrielles (entreposages, stockage…)
Ce fonctionnement public du financement et de la mise en œuvre de la filière «déchets nucléaires à haute activité » est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.
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Direction de la séance
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N° 93
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et de la contribution exceptionnelle pour le développement local.
Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueillerait les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'étudier la possibilité de créer un EPIC chargé de gérer financièrement les déchets radioactifs.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92.
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 94
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 TER |
Dans cet article, supprimer le mot :
éventuelles
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit subventionner les organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation (axe 1 de la loi dite « Bataille »).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 95
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots :
ou son représentant
Objet
Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentants pour assurer la présidence du Comité local d'information et de suivi.
Le président du conseil général peut lui-même considérer qu'il n'est pas forcément la personne la plus appropriée pour assumer cette tâche et préférer la confier à l'un de ses représentant qu'il juge plus qualifié et compétent dans ce domaine.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 96
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14 |
Supprimer la seconde phrase du I de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds externalisé, alimenté chaque année par des contributions des producteurs de ces déchets.
Le financement par provisions interne pouvait se comprendre quand il n'y avait qu'un seul producteur d'énergie nucléaire, placé sous le contrôle de l'Etat. Cela ne sera plus adapté quand il y aura plusieurs propriétaires de centrales nucléaires à la solidité financière aléatoire, voire par ailleurs, de nationalité étrangère. La solution du fonds externalisé a d'ailleurs été retenue par des pays comme la Suède, où les centrales nucléaires sont privées.
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 97
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés
ARTICLE 14 |
Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions internes n'ont plus lieu d'être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 98 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mmes VOYNET, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15 |
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa et le tableau du V du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 43 de la loi de finances pour 2000 /
« - Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles dites respectivement « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé, selon chaque type d'installation, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des combustibles usés et des déchets radioactifs ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.
| Catégorie | Sommes forfaitaires
Déchets (en millions d'euros) | Coefficient multiplicateur
« Accompagnement» | Coefficient multiplicateur
« Diffusion technologique» |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) | 0,28 | [0,5-2] | [0,5-1] |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) | 0,25 | [0,5-2] | [0,5-1] |
| Autres réacteurs nucléaires | 0,25 | [0,5-2] | [0,5-1] |
| Usines de traitement de combustibles nucléaires usés | 0,28 | [0,5-2] | [0,5-1] |
II. – En conséquence, supprimer l'antépénultième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 91. Par cet amendement il est proposé de supprimer la taxe additionnelle « Recherche ».
Cette taxe n'a plus lieu d'être dans la mesure où la recherche pour l'entreposage et le stockage des déchets radioactifs sera alimenté par les contributions versées au fonds dédié externalisé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 99 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mmes VOYNET, DEMONTÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour étudier des alternatives possibles au stockage en couche géologique profonde, les recherches sur la faisabilité d'un entreposage à long terme, en surface ou en faible profondeur, renouvelé et surveillé, sont poursuivies. Elles se traduisent notamment par la décision de construire une installation pilote de ce type d'entreposage réversible de longue période.
Objet
Il s'agit par cet amendement de prendre en compte les conclusions de la Commission Nationale du débat public. Le débat public a en effet mis en évidence la nécessité de mettre sur un pied d'égalité l'entreposage de longue durée et le stockage en couche géologique en profondeur présenté comme solution définitive.
:La rectification porte sur la liste des signataires.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 100
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 |
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il s'agit d'un amendement d'appel pointant la nécessité de créer une instance pluraliste pouvant être composée de représentants de la société civile directement concernée par la question de la gestion des déchets radioactifs : représentants de l'ANCLI, des CLIS et CLI, des syndicats et des associations, des élus des territoires concernés…
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 101
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Après les mots :
instruite en 2015
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas inscrire dans la loi une date butoir de construction d'un centre de stockage en couche géologique profonde, en raison des incertitudes qui existent encore sur cette voie de traitement des déchets.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 102
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS |
Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les déchets de sodium irradiés doivent être traités avant 2015 ;
Objet
Cet amendement vise à rappeler que, pour les 2000 tonnes de sodium irradiés issus notamment des centrales Phénix et Superphénix, une solution de gestion est nécessaire.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 103
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
par le gouvernement
par les mots :
sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent clarifier le ministère qui aura la responsabilité d'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 104
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542-1-1 dans le code de l'environnement :
« 1° La poursuite des recherches sur la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à la vie longue vise à réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs. Ceci est recherché également par le traitement ou le conditionnement des combustibles usés et des déchets radioactifs ;
Objet
Cet amendement tend à réaffirmer comme objectif fondamental du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, la poursuite des recherches sur la voie de la séparation transmutation.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 105
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »
Objet
Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 106
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5 (Art. L. 542-2-2 du code de l'environnement) |
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, souhaitent que le rapport mentionné au présent article soit rendu public.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 107
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
|
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de la filière nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la composition de la Commission nationale d'évaluation (CNE) à des représentants des organisations syndicales représentatives de la filière nucléaire.
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Direction de la séance
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(n° 315 , 358 )
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N° 108
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Objet
Considérant que la transparence en matière nucléaire correspond à une exigence citoyenne de plus en plus forte, les auteurs de cet amendement souhaitent que deux membres de la Commission nationale d'évaluation soient désignés sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 109
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n°… du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu'outre des missions d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, la Commission nationale d'évaluation soit également chargée d'une mission d'évaluation concernant les besoins de financement des trois axes de recherche définis à l'article premier.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 110 rect.
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 7 de la loi n° … du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
Objet
Cet amendement traduit l'idée de « rendez-vous périodiques » préconisée par la Commission particulière du débat public sur les déchets nucléaires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 111
29 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portent sur le respect des dispositions du présent article, et en particulier de la réversibilité du projet de stockage ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de mentionner que ces conclusions doivent porter sur le respect des dispositions du présent article et notamment en ce qui concerne la réversibilité.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 112
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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|
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un projet de loi portant autorisation de création d'un centre de stockage est ensuite déposé sur le bureau des assemblées ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 113
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Remplacer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au-delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 315 , 358 )
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N° 114
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
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C
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Favorable
|
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°– La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux Comités Locaux d'Information et de Suivi de saisir le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sur toute question relevant de sa compétence.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 115
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article premier de la loi n° … du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. » ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 116
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 |
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° … du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette loi pose le principe d'échange d'informations entre les CLIS et le Haut Comité pour la Transparence et la Sécurité Nucléaire. Cette coopération pourrait également se traduire par des actions d'information communes.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 117
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, estiment que les organisatives représentatives du personnel, les CLI et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire doivent connaître du rapport décrivant l'évaluation des charges de démantèlement des Installations Nucléaires de Base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 118
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Après le septième alinéa du III bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De quatre personnalités représentant la société civile désignées par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir à la société civile la composition de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Ils estiment que cette disposition serait de nature à garantir une meilleure transparence de la filière de la gestion des déchets nucléaires.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 119
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14 |
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III bis de cet article, après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir une meilleure transparence dans la filière du traitement des déchets nucléaires.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 120
29 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 |
Après le mot :
reversé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :
pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base contribue à financer les recherches sur la séparation transmutation.
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 121 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, par les mots :
, et du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Objet
Cet amendement intègre dans les critères d'évaluation de la sûreté du centre le plan de circulation des déchets radioactifs. En effet, le transport de ces matières est soumis à des mesures de sécurité particulièrement strictes. La localisation du centre et les infrastructures de transport permettant d'y acheminer les déchets ne peuvent pas être ignorées lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 122 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dans les zones de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret
par les mots :
sur la zone des dix kilomètres de l'accès principal aux installations et les bassins d'emplois dont les périmètres seront définis par décret
Objet
Cet amendement précise le terme « zones de proximité », en intégrant l'idée de bassins d'emplois.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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(URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 123
29 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 124 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 1ER A |
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'environnement après les mots :
La gestion
insérer le mot :
durable
Objet
Mise en cohérence avec l'intitulé de la loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 125 rect. bis
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
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Défavorable
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Retiré
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 1ER |
Remplacer le troisième alinéa (2°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° le stockage des déchets radioactifs ultimes en couche géologique profonde. Les études et recherches en vue d'assurer le confinement à très long terme des déchets ultimes sont poursuivies à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain construit à cet effet.
Au vu des résultats des études conduites, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ne pourra pas précéder l'évaluation des perspectives industrielles ouvertes après la mise en exploitation du prototype visé au 1° ci-dessus de la nouvelle génération de réacteurs nucléaires assurant une fonction de séparation et transmutation ou, à défaut, d'une filière spécifique. Le centre de stockage devra être conçu pour permettre la reprise de ces déchets ultimes jusqu'à la décision de fermeture définitive.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les décisions prises concernant le site du collovo-oxfordien de la région de Bure seront bien prises sur la base des études géologiques ou techniques réalisées sur ce site et que la réversibilité du centre de stockage de Bure sera garantie jusqu'à la décision de fermeture définitive du site.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 126 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
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Retiré
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 14 |
I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ou la société les contrôlant, après accord du ministre en charge de l'énergie
II - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa et dans les deux derniers alinéas du III de cet article, après les mots:
les exploitants
insérer les mots :
ou la société les contrôlant
Objet
Le projet de loi est clair sur les principes et valide les grandes options telles qu'elles ont été prises par AREVA depuis plusieurs années (constitution d'un fonds dédié pour le démantèlement et les stockage des déchets HA et MA-VL).
Toutefois, compte tenu de la structure du groupe AREVA et des gains permis par le regroupement des compétences de gestion des actifs financiers provenant des diverses composantes du groupe, les modalités actuelles de gestion de ce fonds sont une gestion par AREVA SA des fonds logés, pour des raisons d'efficacité, dans les filiales principales d'AREVA.
Ces fonds sont ainsi gérés globalement sur une assiette à fois internationale et dépassant le cadre des déchets, et non dans les filailes exploitantes. Il paraît nécessaire que la loi autorise explicitement de déléguer la gestion à la maison mère d'une filiale propriéétaire de colis de déchets.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 127
29 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 128 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Retiré
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 1ER |
Au début du dernier alinéa (3°) de cet article, ajouter les mots :
Le conditionnement et
Objet
Le conditionnement est une étape importante du cycle de la gestion durable des déchets radioactifs qui justifie que des recherches et études soient conduites spécifiquement sur ce thème dans le cadre de la politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs décrit par le projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 129 rect.
30 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 3 |
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement par les mots :
et particulièrement dans la perspective de la fermeture éventuelle de cette installation
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la conservation des déchets radioactifs appelle des précautions particulères dans la perspective d'une fermeture éventuelle de l'installation de stockage des déchets.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 130
29 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 131 rect.
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 7 BIS |
Après les mots :
conditions de la réversibilité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
sous tous ses aspects du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs du callovo-oxfordien de la région de Bure.
Objet
Dans l'état actuel des recherches et des études conduites depuis l'adoption de la loi Bataille, seule l'étude du callovo-oxfordien de la région de Bure a abouti à la construction d'un laboratoire souterrain.
Dans ces conditions, il importe que la réversibilité prise en compte au titre de cette article soit adaptée aux conditions du site géologique du callovo-oxfordien de la région de Bure, et non à des conditions déterminées in abstracto.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 132 rect.
30 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 7 BIS |
Après les mots :
en couche géologique profonde
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
du callovo-oxfordien de la région de Bure de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée.
Objet
Il importe que la réversibilité prise en compte soit celle résultant sous tous ses aspects des études sur le site du callovo-oxfordien de la région de Bure et non in abstracto.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 133 rect.
30 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-10-1 du code de l'environnement :
Le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs situé dans le callovo-oxfordien de la région de Bure est une installation nucléaire de base.
Objet
Amendement de coordination
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 134
29 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
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Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Tombé
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M. LONGUET
ARTICLE 8 |
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le délai de cent ans fixé par l'article est trop court s'agissant de gestion durable des déchets radioactifs ultimes, il est proposé de l'augmenter notablement en le portant à trois cents ans.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 135 rect. bis
31 mai 2006
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
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C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi.
Un GIP existe déjà dans les deux départements concernés, la rédaction actuelle de cet article constituerait donc une regression puisqu'elle ouvrirait la possibilité que les GIP ne soient pas constitués.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 136 rect. ter
31 mai 2006
|
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots :
pris après consultation des conseils générauxconcernés
Objet
Cet amendement soumet à concertation avec les collectivités départementales des deux départements concernés par le centre de stockage de Bure, la définition du périmètre des zones de proximité dans lequelles les GIP doivent mener des actions d'aménagement du territoire et de développement économique.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 137 rect. bis
30 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement :
« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il importe que l'adhésion au GIP soit limitée aux seules collectivités du département effectivement concernées par l'activité du laboratoire ou du centre de stockage, par exemple pour des questions d'emploi ou d'infrastructures de transport.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 138 rect.
30 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 11 |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement, avant les mots :
l'entreposage
insérer les mots :
le conditionnement,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure le conditionnement des déchets radioactifs au rang des domaines sur lesquels doivent porter les études et recherches financées par l'ANDRA.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
|
N° 139 rect.
30 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 12 |
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
un élu
Objet
Les présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne président déjà en alternance le GIP en charge de la gestion et de l'utilisation du dispositif d'accompagnement, il apparaît donc peu compatible qu'ils assurent également en alternance la présidence du CLIS. Cependant, il est indispensable que la présidence du C.L.I.S. revienne à un élu, en alternance entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne concernés par la problématique du stockage réversible en couche géologique profonde.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 140 rect.
30 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 12 |
Après les mots :
d'autre part par des subventions
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Objet
Il n'incombe pas aux départements d'implantation du laboratoire souterrain et du centre de stockage en couche géologique profonde d'avoir à financer l'activité des C.L.I.S., dès lors que ces implantations relèvent de l'intérêt national et de celui des entreprises productrices des déchets à stocker.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 141
29 mai 2006
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Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 142 rect.
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Retiré
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15 |
I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
0,10 %
II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.
Objet
Compte tenu du faible nombre des redevables des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et du montant prévisionnel du produit de ces trois taxes additionnelles, les frais de collecte déjà fixés par cet article sont d'autant plus exorbitants que l'administration collecte déjà la taxe sur les installations nucléaires de base auprès des mêmes redevables.
Il est proposé de diminuer ce taux et de le fixer à 0,10 %.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 143 rect.
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15 |
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes du département
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent
Objet
L'amendement vise à réparer l'oubli des EPCI et groupements auxquels appartiennent les communes du périmètre concerné, parmi les bénéficiaires du reversement d'une fraction de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 144 rect. bis
31 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »
Objet
Le système de financement élaboré dans le présent projet de loi, basé sur des taxes, comporte deux niveaux. Au niveau supérieur, le Conseil d'Etat définit les montants (annuels ou sur quelques années) via les taxes. Au niveau « exécutif », l'ANDRA et les GIP mènent les programmes.
Le projet de loi ne prévoit pas de processus pour fournir au Conseil d'Etat les informations nécessaires pour fixer et faire évoluer les taux de base. Une telle disposition contribuerait à mieux proportionner les moyens engagés, en fonction de critères d'évaluation et de hiérarchisation des actions.
Ces rapports pourraient prendre avis des acteurs financés par les taxes et des exploitants assujettis dans le système actuel, disposition qui élargirait les bases de définition des montants pour en renforcer l'efficacité.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 145 rect.
30 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
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|
G
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Sagesse du Sénat
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Tombé
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces actions peuvent être des projets d'investissement ou d'animation du territoire.
Objet
Cet amendement permet de préciser le rôle et la nécessité de l'ingénierie de projet et d'animation indispensable pour mener tous projets de développement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 146 rect.
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 15 |
Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'assurer l'utilisation de fonds GIP aux bassins d'emploi appartenant au périmètre défini par décret.
Le pourcentage de cette part pourra être défini après présentation d'un programme pour les territoires concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 147 rect. bis
31 mai 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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|
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MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 9 |
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :
de mener
insérer les mots :
, dans les limites de son département,
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver au seul département d'appartenance du GIP les actions d'aménagement du territoire et de développement économique conduites ou financées par lui.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 148
29 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
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MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 8 |
Après les mots:
en tout ou partie dans
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
une zone de consultation définie par décret.
Objet
Distinguer, dune part, la zone concernée par le développement économique et mentionnée à l'article L. 542-11 selon l'article 9 du projet de loi et d'autre part la zone des collectivités consultées pour l'autorisation d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde.
Les deux zones doivent être distinguées car elles correspondent à des objets qui ne doivent pas être confondus.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 149
29 mai 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 9 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Porter de 50 % à 80 % le maximum de la fongibilité entre les produits de la taxe dite de « diffusion technologique » et de la taxe dite de « développement économique » autorisée pendant dix ans par amendement n° 27.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 150 rect.
30 mai 2006
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 137 rect. bis de M. LONGUET présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 9 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
communes
Objet
II s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP, depuis la loi de 1991 qui est de permettre un développement au niveau départemental.
Les seules collectivités hors périmètres concernées par une adhésion éventuelles ne peuvent donc être que des communes.
NB :La rectification consiste en un changement d'imputation (le sous-amendement concerne l'amendement n° 137 au lieu de l'amendement n° 25).
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 151
29 mai 2006
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|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 15 |
Dans chacune des lignes des quatrième et cinquième colonnes du tableau figurant après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer :
0,5
par :
0,6
Objet
Justifié par le principe du « bonus législatif. »
La perspective d'un centre de stockage se précisant, il est logique que l'effort de développement économique augmente.
Au plan des principes, cela doit être absolument garanti par la loi, même si le Gouvernement décidait de fixer les coefficients multiplicateurs au plus bas.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
|
N° 152
29 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
|
MM. SIDO et GUENÉ
ARTICLE 8 |
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542-10-1 dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
de création
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
|
N° 153
29 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS |
Objet
Cet amendement vise à clarifier le processus de décision, en traitant de la totalité de ce sujet au sein de l'article 8.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
|
N° 154 rect.
30 mai 2006
|
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 8 |
Remplacer les troisième à avant-dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par six alinéas ainsi rédigés :
« - le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-11 ;
« - la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;
« - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« - le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité. Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique ;
« - L'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée ;
« - Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
Objet
Cet amendement permet de clarifier le processus d'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique profonde en rassemblant les dispositions prévues initialement dans les articles 7 bis et 8. Il s'agit en particulier de positionner clairement l'étape du projet au loi en se fondant sur le processus normalement mis en œuvre dans le cas d'une installation nucléaire de base et en prévoyant le rendez-vous parlementaire en amont de la délivrance éventuelle du décret.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 155
29 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS |
Après les mots :
les sommes nécessaires à la couverture
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-2 du code de l'environnement :
des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n° du »
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.
Il faut en effet rappeler que ces opérations constituent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base et qu'il apparaît nécessaire de mettre en œuvre en ce qui les concerne le même degré de sécurisation que pour les charges de gestion des déchets radioactifs. Ainsi, concernant EDF, les provisions pour démantèlement de ses installations s'élèvent (en coûts actualisés) à environ 25 Md€, alors que celles relatives à la gestion des déchets à environ 7,5 Md€.
Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'Andra (c'est à dire à la fois ceux nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets) est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants : de telles dispositions d'externalisation ne seront en effet mises en œuvre que dans des situations exceptionnelles, en particulier si l'exploitant est considéré défaillant.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 156 rect.
30 mai 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, après les mots :
au regard
insérer les mots :
du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et
Objet
Ce sous-amendement intègre dans les critères d'évaluation de la sûreté du centre le plan de circulation des déchets radioactifs. En effet, le transport de ces matière est soumis à des mesures de sécurité particulièrement strictes. La localisation du centre et les infrastructures de transport permettant d'acheminer les déchets ne peuvent pas être ignorées lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 157 rect.
30 mai 2006
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|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seule une loi peut autoriser celle-ci.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la décision de fermeture d'un centre de stockage qui rendrait le stockage irréversible ne pourra être prise qu'après adoption d'une disposition législative l'autorisant. A défaut d'une telle disposition, ou bien la réversibilité devra être prolongée, ou bien les déchets devront être retirés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 158 rect.
30 mai 2006
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|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le délai de cent ans fixé par l'amendement est trop court s'agissant de gestion durable de déchets radioactifs ultimes. Il est proposé de la porter à trois cent ans comme le suggère le rapporteur sur la base des estimations de l'ANDRA et compte-tenu de l'avancement souhaité des études entreprises par l'ANDRA avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture du centre de stockage.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 159 rect.
30 mai 2006
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|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
|
|
|
|
MM. LONGUET et BIWER
ARTICLE 8 |
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié :
L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs dans le Callovo-oxfordien de la région de Bure ne peut être délivrée si elle ne garantit pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par cette loi.
Objet
Depuis l'adoption de la loi Bataille, seule l'étude du Callovo-oxfordien de la région de Bure a abouti à la construction d'un laboratoire souterrain.
Il importe d'en prendre acte.
Dans ces conditions, la reversibilité à prendre en compte pour la délivrance de l'autorisation de création du centre de stockage doit être adaptée aux conditions du site du Callovo-oxfordien de la région de Bure, et non à des conditions déterminées in abstracto
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 160
30 mai 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER A |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Les auteurs du sous-amendement considèrent que les efforts doivent porter à la fois et simultanément sur les deux actions. Autrement dit, il s'agit non seulement de prévenir mais aussi de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures et ce dans la problématique même du développement durable.
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 161
30 mai 2006
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|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 19 après le mot :
peuvent
insérer les mots :
être actionnaire ou
Objet
Sous-amendement de précision
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 162
30 mai 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 14 |
Compléter le premier alinéa du IV de cet article par les mots :
, ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité y afférentes.
Objet
Les spécificités des charges du secteur nucléaire (montants très importants, échéances très lointaines, fortes incertitudes, complexité des opérations techniques, …) rendent nécessaire un encadrement et un contrôle spécifiques de leur évaluation, ainsi que de la gestion des actifs affectés à la couverture de ces charges.
Ces spécificités rendent également nécessaire que les entreprises concernées fassent preuve d'une transparence toute particulière vis-à-vis du public, de leurs actionnaires et créanciers, en particulier sur les méthodes qu'elles appliquent pour l'évaluation de leurs charges, le calcul de leurs provisions, et la composition et la gestion de leurs actifs. Les règles comptables de droit commun ne suffisent pas à apporter la garantie que ces points feront l'objet d'une transparence suffisante, ce que confirme la Cour des comptes dans ses rapports récents.
C'est pourquoi il est proposé que le décret pris en application de l'article 14 puisse également, en tant que de besoin, préciser les informations devant faire l'objet d'une publicité et les formes de cette publicité.
Ceci répondrait à la préoccupation de la Commission européenne qui, dans son projet de recommandation, indique qu' « une attention particulière doit être accordée à la transparence » et que « toutes les informations ne relevant pas du secret commercial devraient être mises à la disposition du public ».
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Direction de la séance
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(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 163
30 mai 2006
|
|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
Le Gouvernement
ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 31:
Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire. ».
Objet
L'amendement proposé par M. REVOL permet d'aligner la composition du CLIS, sa présidence et ses statuts avec les dispositions prévues pour les Commissions locales d'information au sein de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, également en cours d'examen par les assemblées.
Ce sous-amendement permet à tout élu membre du CLIS, élu local ou national, d'en assurer la présidence. Cette mesure évite d'introduire une distinction qui ne me semble pas opportune, tout élu national ou local, étant attaché à sa circonscription, et la connaissant bien.
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Direction de la séance
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Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 164
30 mai 2006
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|
|
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 17 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par
|
|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour remplacer le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Objet
Les auteurs de ce sous- amendement estiment nécessaire qu'outre des missions d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, la Commission nationale d'évaluation soit également chargée d'une mission d'évaluation concernant les besoins de financement des trois axes de recherche définis à l'article premier.
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Direction de la séance
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(n° 315 , 358 )
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N° 165
30 mai 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
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|
|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
|
|
|
Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
Objet
Les auteurs de ce sous amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 166
30 mai 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 |
Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au-delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.
Objet
Les auteurs de ce sous amendement souhaitent concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.
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Direction de la séance
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Projet de loi
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs
(1ère lecture) (URGENCE)
(n° 315 , 358 )
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N° 167 rect.
31 mai 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. GUENÉ
ARTICLE 8 |
Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié du Gouvernement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" - la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ; "
Objet
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Direction de la séance
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Projet de loi
gestion durable des matières et des déchets radioactifs seconde délibération
(1ère lecture)
(n° 315 , 358 )
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N° A-1
31 mai 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5 |
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
