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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 97 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés ARTICLE 14 |
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Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions internes n'ont plus lieu d'être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.