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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 92 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.
« Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités.
« Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds externalisé dédié recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs.
« Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les producteurs de déchets radioactifs est fixé par décret de manière à garantir les différents financements.
« La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.
« Les modalités du transfert progressif au fonds externalisé des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs sont arrêtées par décret en Conseil d'État.
« Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.
« Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants de producteurs de déchets et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds externalisé dédié. »
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié, pour sécuriser le financement à long terme, de la gestion des déchets radioactifs.
Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié, soit géré selon les règles les plus répandues, il faut confier sa gestion à la Caisse des Dépôts et Consignations et la répartition du financement qu'il accordera à un conseil d'administration indépendant de tout organisme.
Les fonds recueillis représenteront à terme des sommes très importantes. Le transfert des actifs, déjà constitués, par les producteurs de déchets, pourra se faire de manière progressive et en fonction des besoins de façon à préserver l'équilibre financier de l'entreprise.
La gestion scientifique et technique de ce fonds sera très importante, tant pour le choix des objectifs de recherche et leur programmation que pour la mise en œuvre des installations industrielles (entreposages, stockage…)
Ce fonctionnement public du financement et de la mise en œuvre de la filière «déchets nucléaires à haute activité » est une garantie supplémentaire de transparence et de démocratie à laquelle l'opinion publique est particulièrement sensible.