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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 87 rect. 30 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mmes VOYNET, DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« - A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542-11.
« Après vote conforme du parlement, l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement reprend le dispositif de la loi Bataille pour valider le choix d'un site de stockage qui repose sur une loi votée par le parlement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).