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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 81 rect. 30 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Remplacer les 2° à 5° du I de cet article, par les dispositions suivantes :
…° Le VI est ainsi rédigé :
« VI - Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité à vie longue, composée de :
« – Sept personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, deux de ces personnalités qualifiées ayant une expérience internationale dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs,
« – Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche ;
« – Quatre experts scientifiques désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
« La Commission nationale d'évaluation est renouvelée tous les quatre ans, le mandat de ses membres étant renouvelable une fois.
« La Commission nationale d'évaluation élit, en son sein, son président et son vice-président pour une durée de quatre ans.
« La Commission nationale d'évaluation établit, chaque année, un rapport sur l'état d'avancement du plan national de gestion prévu à l'article L. 542-3, et tous les quatre ans, un rapport global d'évaluation des recherches et des réalisations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
« Ces rapports sont rendus publics après examen par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui peuvent compléter ce document et apporter des réponses aux arguments exposés par la Commission.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent détenir d'intérêt direct ou indirect dans les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux.
« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. »
Objet
Cette composition de la CNE est plus précise. Celle-ci comporterait suffisamment de membres car la commission aura désormais compétence sur l'ensemble des déchets.
Le nombre d'experts internationaux est limité à deux, l'expérience ayant démontré qu'il est difficile de trouver des personnalités étrangères disponibles, compétentes et parlant le français.
La durée du mandat est limitée à quatre années renouvelable pour assurer le renouvellement de la commission.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.