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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 45 23 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 15 |
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Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale
aux communes
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale
Objet
Les EPCI situés dans la zone de 10 km définie par cet article doivent eux aussi pouvoir bénéficier du produit de la taxe additionnelle dite d'accompagnement.