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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 38 23 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIWER, Christian GAUDIN et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les opérations de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devront avoir une réversibilité d'un minimum de trois cents ans alors que le projet de loi ne prévoit qu'une période de cent ans.
L'évolution des connaissances et des techniques au cours des décennies à venir pourrait peut-être éviter, à moyen terme, de faire appel à un stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde mais il n'est pas certain qu'une période de cent ans suffise à l'aboutissement des recherches dans ce domaine.
Ce sont les raisons pour lesquelles il semble plus prudent de prévoir une période de réversibilité d'au moins trois cents ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).