SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 17 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour remplacer le premier alinéa du VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n° du de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Objet

Les auteurs de ce sous- amendement estiment nécessaire qu'outre des missions d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, la Commission nationale d'évaluation soit également chargée d'une mission d'évaluation concernant les besoins de financement des trois axes de recherche définis à l'article premier.