|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 158 rect. 30 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 8 |
|||||||||
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le délai de cent ans fixé par l'amendement est trop court s'agissant de gestion durable de déchets radioactifs ultimes. Il est proposé de la porter à trois cent ans comme le suggère le rapporteur sur la base des estimations de l'ANDRA et compte-tenu de l'avancement souhaité des études entreprises par l'ANDRA avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture du centre de stockage.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.