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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 147 rect. bis 31 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 9 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots :
de mener
insérer les mots :
, dans les limites de son département,
Objet
Cet amendement a pour objet de réserver au seul département d'appartenance du GIP les actions d'aménagement du territoire et de développement économique conduites ou financées par lui.