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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 143 rect. 30 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 15 |
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Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes du département
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent
Objet
L'amendement vise à réparer l'oubli des EPCI et groupements auxquels appartiennent les communes du périmètre concerné, parmi les bénéficiaires du reversement d'une fraction de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.