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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 117 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, estiment que les organisatives représentatives du personnel, les CLI et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire doivent connaître du rapport décrivant l'évaluation des charges de démantèlement des Installations Nucléaires de Base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.