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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 116 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° … du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'information et de suivi et le Haut comité pour la transparence et la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n° … du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette loi pose le principe d'échange d'informations entre les CLIS et le Haut Comité pour la Transparence et la Sécurité Nucléaire. Cette coopération pourrait également se traduire par des actions d'information communes.