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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 105 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »
Objet
Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger.