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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Commission d'enquête sur l'immigration clandestine (1ère lecture) (n° 31 ) |
N° 1 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandent la suppression du présent article.