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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 12

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL, TESTON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

Objet

Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

La dérégulation du secteur et la transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 24

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de l'entreprise publique EDF en société anonyme ne permet à l'Etat de garantir la sécurité nucléaire.

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(n° 286 , 357 )

N° 25

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.

Objet

Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libération et les réformes engagées par EDF en France montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie, notamment en terme de sécurité nucléaire, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union européenne.

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(n° 286 , 357 )

N° 26

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent harmoniser et améliorer les garanties sociales et les conditions de travail des salariés du nucléaire. Ils estiment que ces deux éléments sont une des composantes de la sécurité nucléaire.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

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(n° 286 , 357 )

N° 13

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

A la fin de la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

de l'article 1er et du présent article

par les mots :
des titres I et III

Objet

Cet amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense le titre I et III du projet de loi relatif à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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(n° 286 , 357 )

N° 27

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions de sécurité nucléaire doivent être exercées exclusivement par les services centraux de l'Etat.

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(n° 286 , 357 )

N° 14

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 BIS

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :

et au droit du travail dans son ensemble

Objet

Il n'est pas du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce qui est relatif au droit du travail.

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(n° 286 , 357 )

N° 15

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 BIS

Avant le dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l'Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la responsabilité qui incombe à l'Etat doit pouvoir s'exercer dans les situations de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituant alors de facto à l'Autorité de sûreté nucléaire.

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(n° 286 , 357 )

N° 17

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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(n° 286 , 357 )

N° 28

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 29

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 30

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 1

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 QUINQUIES

A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer le nombre :

soixante-cinq

par le nombre :

soixante

Objet

La commission des affaires économiques avait semblé considérer en première lecture qu'il était plus convenable d'afficher une limite d'âge élevée, permettant toutefois à la personne pressentie d'être nommée dans les meilleurs délais (et au plus tard avant novembre 2006) que de mettre en place un dispositif exorbitant des usages en vigueur ! Nous suggérons, compte tenu de la durée du mandat envisagé, d'abaisser cette limite d'âge au moment de la nomination à 60 ans.

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(n° 286 , 357 )

N° 18

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 QUINQUIES

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres :
six

et

quatre
par les chiffres :
quatre

et

six

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui fixait à 4 ans la durée du mandat du président de l'ASN, et à 6 ans celle du membre désigné par le Président de la République, pour la composition initiale du collège de l'ASN.

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N° 31

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 32

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 SEPTIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 33

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 OCTIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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(n° 286 , 357 )

N° 2

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution

Objet

C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !

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N° 3

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.

Objet

Le législateur doit garantir l'indépendance effective et concrète des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler.

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N° 4

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :

Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.

B. Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

tenue à la disposition des membres du collège

par les mots :

rendue publique

Objet

L'indépendance et l'impartialité des membres du collège doivent être garanties.

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N° 5

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 OCTIES

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent invoquer la clause de conscience.

Objet

Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s'exprimer à titre personnel s'ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté ou la radioprotection.

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N° 6

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 NONIES

Supprimer cet article.

Objet

La haute autorité de sûreté nucléaire ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l'Etat ? Il y a là un déséquilibre qu'il convient absolument de corriger.

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N° 34

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 NONIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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N° 7

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 2 NONIES

Dans cet article, remplacer les mots :

a qualité pour agir

par les mots :

peut saisir le Gouvernement en vue d'une action

Objet

La Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, il est logique qu'elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.

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N° 35

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 DECIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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N° 19

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 DECIES

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.

Objet

Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements publics exploitant eux-mêmes des INB pour ne pas entacher l'indépendance des inspecteurs.

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N° 36

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 UNDECIES

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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N° 37

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
scientifiques et technologiques
insérer les mots :
par les présidents de groupes parlementaires, les représentants des confédérations syndicales, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Objet

Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, souhaitent élargir la saisine du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à la représentation nationale et aux représentants du personnel.

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N° 8

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 13

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou à limiter de manière suffisante

Objet

Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !

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N° 42

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Aucun changement d'exploitant n'est autorisé concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le monopole d'exploitation publique en matière nucléaire.

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N° 9

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 13

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
différente
par le mot :
inférieure

Objet

Des caractéristiques particulières peuvent justifier que des examens de sûreté soient conduits plus fréquemment que lors des traditionnels examens décennaux.

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N° 10

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 13

Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante

Objet

Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !

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N° 11

29 mai 2006

AMENDEMENT

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C
G
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 14

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant

Objet

Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire-enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui-ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…

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N° 38

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité de sûreté nucléaire soit compétente en matière de transport de matières radioactives.

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N° 20

29 mai 2006

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C
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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.

Objet

Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire tel que le prévoit l'art L. 124-2-3 du code du travail : « des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travaiL. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ».

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N° 21

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MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne.

Objet

Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence interne.
Le plan d'urgence interne (PUI) est établi et mis en œuvre par l'industriel responsable d'une installation nucléaire. Ayant pour objet la limitation au maximum des conséquences d'accident à l'extérieur du site nucléaire, mais aussi la protection du personnel travaillant sur le site nucléaire en cas d'incident ou d'accident, il semble normal que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à son élaboration.

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N° 43

29 mai 2006

AMENDEMENT

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C
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M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 BIS

Supprimer les troisième et quatrième alinéas du II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir pour l'ensemble des installations nucléaires de base le bénéfice des dispositions prévues par le premier paragraphe de cet article.

En effet, ils souhaitent permettre pour l'ensemble des INB l'élargissement des réunions des CHSCT, lorsqu'elles ont pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.

Ils refusent donc l'assimilation qui est faite entre les CIEST et les CHSCT qui ne disposent pas des mêmes prérogatives.

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N° 44

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
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Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 QUATER

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

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29 mai 2006

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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant, pour la réalisation d'expertises relatives aux conditions de sûreté de l'installation, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les compétences du CHSCT en lui permettant de faire appel à un expert agréé, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.

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Projet de loi

transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 41

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le redémarrage de chaque tranche nucléaire après son arrêt et sur l'arrêt de la centrale. Il peut pour ce faire faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les compétences du CHSCT en lui permettant d'être consulté sur le redémarrage de chaque tranche nucléaire après son arrêt et sur l'arrêt de la centrale.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 22

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

Après les mots :
parmi les agents
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité.

Objet

Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire. Ces inspecteurs doivent en effet, à notre avis, être désignés parmi les agents fonctionnaires et les agents mis à disposition d'établissements publics placés sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 23

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
quatre ans

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'actuelle version, modifiée par l'Assemblée Nationale.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 45

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire

insérer les mots :

ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent,

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article dans sa rédaction initiale. En effet, la nouvelle rédaction proposée par le Sénat en première lecture permet d'ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d'établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions.

Ce statut d'agents contractuels et d'agents mis à disposition d'établissements publics pour exercer ces missions d'inspection est pourtant contraire à l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.

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transparence et sécurité en matière nucléaire

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

N° 39

29 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – L'article L. 611-4-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base relève du droit commun du travail.