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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 45 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article dans sa rédaction initiale. En effet, la nouvelle rédaction proposée par le Sénat en première lecture permet d'ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d'établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions.
Ce statut d'agents contractuels et d'agents mis à disposition d'établissements publics pour exercer ces missions d'inspection est pourtant contraire à l'article 6 de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.