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Direction de la séance |
Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire (2ème lecture) (n° 286 , 357 ) |
N° 26 29 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent harmoniser et améliorer les garanties sociales et les conditions de travail des salariés du nucléaire. Ils estiment que ces deux éléments sont une des composantes de la sécurité nucléaire.