|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 1 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 2 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 3 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 4 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-3 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 5 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 6 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 7 rect. 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 8 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 9 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :
mariage
insérer les mots :
célébré devant une autorité étrangère
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 10 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 11 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 12 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 13 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 14 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 15 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 16 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 17 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 18 rect. bis 2 octobre 2006 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
|||||||||
En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplémentaire que ce projet de loi va imposer aux services diplomatiques et consulaires, il nous parait essentiel que la commission des affaires étrangères soit saisie pour avis afin que le Ministre des affaires étrangères fasse connaître les moyens qu'il entend consacrer à la mise en œuvre du dispositif proposé. Pour cette raison, les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 19 rect. bis 2 octobre 2006 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
|||||||||
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République parmi lesquels figure la liberté du mariage.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 20 rect. 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots :
chargés de l'état-civil
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 21 29 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Objet
Il est proposé que les personnes ayant reçu délégation pour entendre les époux à l'étranger ne puissent l'exercer qu'après avoir reçu une formation particulière dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 22 29 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 171-7 (nouveau) du code civil prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 23 29 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
|||||||||
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots :
à moins que des éléments nouveaux
insérer les mots :
fondés sur des indices sérieux
Objet
L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsque les formalités légales préalables au mariage (délivrance du certificat de capacité à mariage, et publication des bans) auront été accomplies et que l'acte de mariage étranger aura été dressé dans les formes locales, il sera procédé à la transcription sur les registres de l'état civil consulaire à la demande des époux. Une exception est cependant prévue : lorsque des éléments nouveaux laissent présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, l'autorité diplomatique ou consulaire a compétence pour déclencher cette procédure d'exception: elle surseoit à la transcription, et saisit le ministère public après audition des époux seuls ou séparément. Cette procédure peut donner lieu à de nombreux abus. Il est donc proposé de préciser que les éléments nouveaux qui permettent de déclencher la procédure soient « fondés sur des indices sérieux ».
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 24 29 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
|||||||||
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 25 29 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN Article 3 (Section 3 du Chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil) |
|||||||||
Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... – Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Objet
Il est proposé que les personnes ayant reçu délégation pour entendre les époux à l'étranger ne puissent l'exercer qu'après avoir reçu une formation particulière dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 26 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 27 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 28 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 29 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 30 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 31 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. 171-3 du code civil) |
|||||||||
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 32 rect. 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
|||||||||
Objet
Amendement de repli.
Il convient de ne pas laisser perdurer des situations douteuses. Lorsque des indices sérieux laissent présumer à l'agent diplomatique ou consulaire que le mariage encourt la nullité il doit saisir le procureur de la République dans un délai d'un mois à peine de nullité : c'est l'objet de notre amendement.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 33 2 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 34 2 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 35 3 octobre 2006 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages est non seulement inutile mais aussi dangereux.
Inutile car la législation en matière d'immigration et de mariages forcés est déjà abondante et répressive ; de plus, elle vient à peine d'être modifiée (loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration, et plus récemment loi du 4 avril 2006 relative à la lutte contre les violences au sein du couple et loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration).
Une nouvelle modification des règles relatives aux mariages entre Français et étrangers n'apparaît donc pas nécessaire, et ce d'autant plus que le nombre de mariages annulés pour être de complaisance est faible.
Enfin, ce texte est dangereux car il entretient des amalgames douteux entre étrangers, mariages frauduleux et droit au séjour et acquisition de la nationalité, ce qui est inacceptable.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 36 3 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1er. Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrangers souhaitant se marier avec un Français.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 37 3 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article sert uniquement, par la multiplication des obstacles qu'il pose à l'encontre des époux souhaitant s'unir à l'étranger, à dissuader un Français de se marier avec un étranger.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 38 3 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 39 3 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et entretenue par ce gouvernement contre les mariages mixtes et les actes d'état civil étrangers, et proposent donc de revenir à l'ancienne rédaction de l'article 47, telle qu'elle existait avant la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 40 rect. 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BÉTEILLE et CAMBON Article 3 (Art. 171-2 du code civil) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-2 dans le code civil, supprimer les mots :
à l'étranger
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 41 rect. bis 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BÉTEILLE et CAMBON Article 3 (Art. 171-5 du code civil) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :
à l'étranger
Objet
|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 42 4 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.
