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Direction de la séance
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Projet de loi
Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 19 rect. bis
2 octobre 2006
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Exception d'irrecevabilité
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République parmi lesquels figure la liberté du mariage.
:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 35
3 octobre 2006
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Question préalable
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages est non seulement inutile mais aussi dangereux.
Inutile car la législation en matière d'immigration et de mariages forcés est déjà abondante et répressive ; de plus, elle vient à peine d'être modifiée (loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration, et plus récemment loi du 4 avril 2006 relative à la lutte contre les violences au sein du couple et loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration).
Une nouvelle modification des règles relatives aux mariages entre Français et étrangers n'apparaît donc pas nécessaire, et ce d'autant plus que le nombre de mariages annulés pour être de complaisance est faible.
Enfin, ce texte est dangereux car il entretient des amalgames douteux entre étrangers, mariages frauduleux et droit au séjour et acquisition de la nationalité, ce qui est inacceptable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 18 rect. bis
2 octobre 2006
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Renvoi en commission
Motion présentée par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplémentaire que ce projet de loi va imposer aux services diplomatiques et consulaires, il nous parait essentiel que la commission des affaires étrangères soit saisie pour avis afin que le Ministre des affaires étrangères fasse connaître les moyens qu'il entend consacrer à la mise en œuvre du dispositif proposé. Pour cette raison, les auteurs de la motion demandent le renvoi en commission.
:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 26
2 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi modifie l'article 63 afin de faire figurer dans la liste des pièces composant le dossier du mariage l'extrait d'acte de naissance en faisant explicitement référence aux articles 70 et 71 du code civil.
Par ailleurs, il ajoute deux obligations supplémentaires :
- les futurs époux devront justifier de leur identité par une pièce officielle délivrée par l'administration ;
- en second lieu le projet de loi fait obligation aux futurs époux d'indiquer par avance à l'officier d'état civil l'identité, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère. Actuellement, les témoins peuvent être choisis au moment même de la célébration du mariage ; ces témoins doivent être majeurs.
Dans la pratique ces dispositions existent déjà.
Enfin, par voie d'amendement, l'Assemblée Nationale a ajouté la possibilité pour l'officier d'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de déléguer la réalisation de l'audition des futurs époux à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ; or cette possibilité figure déjà dans le code, elle a été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
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Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 36
3 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER |
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1er. Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrangers souhaitant se marier avec un Français.
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 1
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
I. Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.
II. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
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Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 27
2 octobre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
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Défavorable
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|
G
|
Défavorable
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Tombé
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
Objet
Compte tenu des incidences que peut avoir cette audition sur le devenir des futurs époux, il nous parait essentiel de fixer un délai et de d'assortir l'absence de transmission de ce document de la peine de nullité.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 20 rect.
4 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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|
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
ARTICLE 1ER |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots :
chargés de l'état-civil
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 21
29 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
|
Défavorable
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Retiré
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
ARTICLE 1ER |
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Objet
Il est proposé que les personnes ayant reçu délégation pour entendre les époux à l'étranger ne puissent l'exercer qu'après avoir reçu une formation particulière dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 28
2 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui est transmise dans un délai d'un mois, à peine de nullité, aux futurs époux. »
Objet
Amendement de repli.
Il convient de conférer, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires, à peine de nullité et dans un délai d'un mois, du compte-rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.
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N° 29
2 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER |
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux, reçoivent une formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement de repli qui se justifie par son texte même.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 2
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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|
G
|
Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
"Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux".
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 30
2 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
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|
G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à l'introduction de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger. En effet, les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur impose.
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N° 37
3 octobre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
|
|
|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 |
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article sert uniquement, par la multiplication des obstacles qu'il pose à l'encontre des époux souhaitant s'unir à l'étranger, à dissuader un Français de se marier avec un étranger.
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N° 40 rect.
4 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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MM. BÉTEILLE et CAMBON
Article 3 (Art. 171-2 du code civil) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-2 dans le code civil, supprimer les mots :
à l'étranger
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
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Direction de la séance
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N° 3
27 septembre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 |
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-2 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
II. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage doit être célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
III. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-5 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle a été célébré le mariage
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
V. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
dans le ressort de laquelle le mariage a été célébré
par les mots :
compétente au regard du lieu de célébration du mariage
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N° 4
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-3 du code civil) |
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil.
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Direction de la séance
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N° 31
2 octobre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3 (Art. 171-3 du code civil) |
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots :
, ainsi qu'aux futurs époux
Objet
Amendement de repli et de coordination.
Il convient de conférer ici aussi, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires du compte-rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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Direction de la séance
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 32 rect.
4 octobre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit
insérer les mots :
dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité,
Objet
Amendement de repli.
Il convient de ne pas laisser perdurer des situations douteuses. Lorsque des indices sérieux laissent présumer à l'agent diplomatique ou consulaire que le mariage encourt la nullité il doit saisir le procureur de la République dans un délai d'un mois à peine de nullité : c'est l'objet de notre amendement.
:
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 5
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
|
Favorable
|
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, avant les mots :
le procureur de la République compétent
insérer les mots :
sans délai
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N° 6
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
est envisagée
insérer les mots :
et aux intéressés
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
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Projet de loi
Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 41 rect. bis
4 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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MM. BÉTEILLE et CAMBON
Article 3 (Art. 171-5 du code civil) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :
à l'étranger
Objet
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Contrôle de la validité des mariages
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 7 rect.
4 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux."
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 22
29 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 171-7 (nouveau) du code civil prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 8
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil.
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(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 9
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :
mariage
insérer les mots :
célébré devant une autorité étrangère
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 10
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale
par les mots :
le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 23
29 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, après les mots :
à moins que des éléments nouveaux
insérer les mots :
fondés sur des indices sérieux
Objet
L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsque les formalités légales préalables au mariage (délivrance du certificat de capacité à mariage, et publication des bans) auront été accomplies et que l'acte de mariage étranger aura été dressé dans les formes locales, il sera procédé à la transcription sur les registres de l'état civil consulaire à la demande des époux. Une exception est cependant prévue : lorsque des éléments nouveaux laissent présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, l'autorité diplomatique ou consulaire a compétence pour déclencher cette procédure d'exception: elle surseoit à la transcription, et saisit le ministère public après audition des époux seuls ou séparément. Cette procédure peut donner lieu à de nombreux abus. Il est donc proposé de préciser que les éléments nouveaux qui permettent de déclencher la procédure soient « fondés sur des indices sérieux ».
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 24
29 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 171-8 du code civil, par les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents
Objet
L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 11
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 25
29 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN
Article 3 (Section 3 du Chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil) |
Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... – Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Objet
Il est proposé que les personnes ayant reçu délégation pour entendre les époux à l'étranger ne puissent l'exercer qu'après avoir reçu une formation particulière dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 12
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : "peut saisir", sont insérés les mots : "sans délai".
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 13
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Favorable
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G
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Favorable
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Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 176 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
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N° 38
3 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 |
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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N° 39
3 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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|
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 |
Rédiger ainsi cet article :
L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et entretenue par ce gouvernement contre les mariages mixtes et les actes d'état civil étrangers, et proposent donc de revenir à l'ancienne rédaction de l'article 47, telle qu'elle existait avant la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 14
27 septembre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
|
|
|
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
"Art. 22-1 - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre, procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
"Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe, par tous moyens, l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
"En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. "
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
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Direction de la séance
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 33
2 octobre 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par
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|
C
|
Défavorable
|
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G
|
Défavorable
|
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Rejeté
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|
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai et d'inverser les effets de l'absence de réponse des autorités étrangères.
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(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
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N° 42
4 octobre 2006
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par
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C
|
Défavorable
|
|
G
|
Défavorable
|
|
Rejeté
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|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 6 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.
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N° 15
27 septembre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
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C
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Favorable
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|
G
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Favorable
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Adopté
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|
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 |
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.
II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
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N° 16
27 septembre 2006
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|
AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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|
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
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N° 17
27 septembre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
|
Favorable
|
|
G
|
Favorable
|
|
Adopté
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M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 |
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
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N° 34
2 octobre 2006
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AMENDEMENT
présenté par
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|
|
C
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Sagesse du Sénat
|
|
G
|
Défavorable
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Rejeté
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
