Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 9 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-7 du code civil) |
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :
mariage
insérer les mots :
célébré devant une autorité étrangère