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Direction de la séance

Projet de loi

Contrôle de la validité des mariages

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )

N° 8

27 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. 171-7 du code civil)


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil.